Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service AsbestosClearance, comprenant l'application mobile et le tableau de bord web, fournis par Romain Dupont (ci-après « l'Éditeur »).
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
3. Description du service
AsbestosClearance est une solution logicielle destinée aux diagnostiqueurs professionnels permettant :
- La création et la gestion de rapports de mesures libératoires post-désamiantage
- L'import automatique de résultats de laboratoire
- La génération de rapports PDF conformes à la norme VDI 3492
- La synchronisation des données entre mobile et web
4. Inscription et compte
- Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Un compte est personnel et ne peut être partagé sans autorisation
- L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des CGU
5. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à tout nouvel utilisateur. À l'issue de cette période, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service.
6. Abonnement et paiement
- Les tarifs sont indiqués en CHF sur la page Tarifs
- L'abonnement est facturé mensuellement via Stripe
- Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, effectif à la fin de la période en cours
- Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée
7. Propriété intellectuelle
Le service AsbestosClearance, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le droit d'auteur suisse (LDA). Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
Les rapports et données créés par l'utilisateur restent sa propriété.
8. Responsabilité
- Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs
- L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies dans ses rapports
- L'outil fournit un calcul automatique de conformité VDI 3492, mais l'interprétation finale reste de la responsabilité du diagnostiqueur qualifié
- La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Suppression de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de toutes vos données à tout moment depuis les paramètres du tableau de bord ou en nous contactant par e-mail. La suppression est irréversible et sera effectuée dans un délai de 30 jours.
11. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de domicile de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.