Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ACA, comprenant l'application mobile et le tableau de bord web, fournis par Romain Dupont (ci-après « l'Éditeur »).
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
3. Description du service
ACA est une solution logicielle destinée aux professionnels du diagnostic, permettant :
- La création et la gestion de rapports de mesures libératoires après désamiantage
- L'import automatique de résultats de laboratoire
- La génération de rapports PDF de mesures libératoires
- La synchronisation des données entre l'application mobile et le web
4. Inscription et compte
- Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Un compte est personnel et ne peut être partagé sans autorisation
- L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU
5. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à tout nouvel utilisateur. À l'issue de cette période, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service.
6. Abonnement et paiement
- Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs
- L'abonnement est facturé mensuellement via Stripe
- Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours
- Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée
7. Propriété intellectuelle
Le service ACA, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur suisse (LDA). Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
Les rapports et données créés par l’utilisateur demeurent sa propriété.
8. Absence de garantie et responsabilité
- Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit ni l'absence d'interruptions ou d'erreurs, ni l'aptitude du service à un usage particulier.
- L'application constitue un simple outil d'aide à la saisie et à la production de documents. Elle ne garantit ni l'exactitude des calculs ou des résultats, ni la conformité des rapports à une quelconque norme, directive ou réglementation.
- L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies, ainsi que de la vérification, de l'interprétation et de la validation finales des rapports, qui relèvent de sa seule appréciation professionnelle.
- Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur exclut toute garantie, expresse ou implicite, et décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du service.
- En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Suppression de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de l'ensemble de vos données à tout moment, depuis les paramètres du tableau de bord ou en nous contactant par e-mail. La suppression est immédiate et irréversible.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de domicile de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.